CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 10/03/2024
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations suivantes :
Madame Delphine Neuvéglise propose des prestations photographiques culinaires, des prestations de stylismes culinaires, de la création de recettes et de la mise en valeur de produits alimentaires ou relevant du domaine alimentaire.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.delphineneuveglise.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de la signature du devis.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Neuvéglise Delphine
30 H allée Vivaldi 21370 Velars sur Ouche
Numéro d'immatriculation : 911831121
Mail : neuveglisedelphine@gmail.com
Téléphone : 0670163073
ARTICLE 2 - TARIF
Les tarifs sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur les devis ne peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
ARTICLE 3 – COMMANDES
La commande n’est qu’effective qu’après validation du devis par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé et retourné au photographe par envoi d’email.
Pour un stylisme culinaire avancé la commande n’est effective qu’après validation et signature du devis et après règlement d’un acompte. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Après signature du devis par le client et acceptation des présentes conditions générales de ventes, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé selon les modalités suivantes :
. Par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Le solde est payable comptant, en totalité le jour de la prestation.
Un acompte correspondant à 30 % du prix de la commande des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client quand il s’agit d’un shooting de stylisme culinaire avancé afin de couvrir les éventuels frais engagés pour le contrat concerné (matériels, accessoires.)
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Le photographe ne livre jamais de photographies Raw. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Delphine Neuvéglise met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum de 15 jours). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via messagerie. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG en haute définition.
Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 1 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 – DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION / ANNULATION
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
ARTICLE 8 – PROBLEME TECHNIQUE
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Collecte des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.delphineneuveglise.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site delphineneuveglise.com est la propriété de Delphine Neuvéglise et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (Art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Delphine Neuvéglise dispose de tous les droits d’utilisation portant sur les photos, prestations associées telles que les recettes dans le cadre de l’exploitation du site www.delphineneuveglise.com ainsi que sur ses comptes Facebook, Instagram, LinkedIn et Pinterest.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
ANNEXE I
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur delphineneuveglise.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
